En droit suisse, la propriété est généralement individuelle : une personne exerce un droit exclusif sur un bien. Toutefois, le Code civil (CC) prévoit aussi des formes de propriété collective, où plusieurs titulaires partagent un même droit. Ces régimes, encadrés par…
Dans le cadre du bail, il arrive qu’une tierce personne intervienne, modifiant ainsi les rapports juridiques initialement établis entre bailleur et locataire. Quatre hypothèses principales permettent cette intervention : le changement de propriétaire, la sous-location, le transfert du bail commercial et…
La propriété mobilière, régie par les articles 713 à 729 du Code civil suisse (CC), constitue un pilier essentiel du droit des biens. Elle englobe les objets physiquement déplaçables (meubles), les animaux, et certaines forces naturelles captées (art. 713 et…
Lorsque le débiteur n’obtient pas de sursis à la réalisation – ou que celui-ci devient caduc –, la procédure passe à l’étape de la réalisation, régie par les articles 116 et suivants de la LP. Selon la nature de l’actif…
Dans le cadre du bail à loyer, les articles 260 et 260a du Code des Obligations offrent au bailleur et au locataire la possibilité de rénover ou de modifier la chose louée. Ces travaux, soumis à un régime juridique commun,…
La réquisition de vente est l’acte formel par lequel les biens saisis sont mis en vente (c’est-à-dire réalisés). Ce dispositif, prévu à l’article 116 LP, marque une étape cruciale dans la procédure d’exécution forcée puisqu’il permet de transformer les actifs…
Le droit de propriété, pierre angulaire du système juridique suisse, est régi par les articles 641 à 729 du Code civil (CC). Ces règles, structurées en trois titres, encadrent les principes généraux, la propriété foncière et la propriété mobilière. Cet…
Exécution Forcée – Articles 106 à 109 LP La revendication intervient lorsqu’un tiers, détenant un droit sur un bien saisi dans le cadre de l’exécution forcée, souhaite faire valoir ce droit. Ce mécanisme permet au tiers – qu’il s’agisse d’un…
Exécution Forcée – Articles 110ss LP et suivants Dans le cadre de l’exécution forcée, la saisie des biens du débiteur vise en principe à désintéresser le créancier ayant initié la procédure. Toutefois, le système prévoit des exceptions permettant à d’autres…
La phase de saisie constitue une étape essentielle de l’exécution forcée. Elle se décompose en deux temps : d’une part, la saisie proprement dite, qui détermine la manière dont l’État appréhende les biens du débiteur, et d’autre part, la réquisition…