La fin du contrat de bail intervient par la résiliation, qui marque l’extinction du contrat de durée sans pour autant constituer une résolution (annulation rétroactive). Ce mécanisme est essentiel dans la gestion des rapports locatifs, tant pour le bailleur que…
Le négoce de valeurs mobilières occupe une place centrale dans le système financier. Qu’il s’agisse de l’émission de nouveaux titres sur le marché primaire ou de leur échange ultérieur sur le marché secondaire, ces opérations reposent sur un ensemble de…
Lorsque survient le décès d’un client, la gestion de ses avoirs bancaires soulève des questions complexes qui touchent tant au secret bancaire qu’aux droits des héritiers. Cet article présente les principaux aspects juridiques et pratiques liés à cette situation. I.…
Le secret bancaire, longtemps considéré comme un argument commercial majeur de la place financière suisse, conserve une définition fondamentale malgré l’évolution du contexte international. Il s’articule autour d’un devoir de discrétion imposé aux banques, à leurs organes, employés et autres…
Défauts de Légitimation, Risques et Responsabilités Le secteur bancaire repose sur des contrats d’adhésion et des conditions générales (CG) préformulées qui structurent la relation entre la banque et son client. Si ces clauses offrent une sécurité juridique pour les établissements…
Le trafic des paiements repose sur un système de compensation des créances qui, par novation, permet de n’afficher qu’un seul solde sur le compte d’un client. Si ce solde est positif, le client détient une créance sur sa banque ; s’il…
La législation suisse encadre de manière rigoureuse les rapports locatifs afin de protéger les locataires, notamment en matière de loyers abusifs et de résiliation abusive du bail. Cet article présente, de façon détaillée et accessible, les mécanismes juridiques prévus par…
Dans cet article, nous abordons la formation du contrat de bail en s’appuyant sur les règles générales applicables à tout contrat. Nous détaillons les étapes essentielles menant à l’accord des parties, la forme que peut revêtir ce contrat, ainsi que…
Le contrat de bail impose au locataire un ensemble d’obligations détaillées dans les articles 257 à 257h du Code des Obligations (CO). Ces obligations concernent tant le paiement du loyer et des frais accessoires, que l’usage et l’entretien du bien,…
Le registre foncier suisse est bien plus qu’un simple répertoire administratif : il garantit la transparence et la fiabilité des transactions immobilières. Véritable « carte d’identité » des biens immobiliers, il protège à la fois les propriétaires, les créanciers et…