Fin du Contrat de Bail : Résiliation Ordinaire et Extraordinaire
La fin du contrat de bail intervient par la résiliation, qui marque l’extinction du contrat de durée sans pour autant constituer une résolution (annulation rétroactive).…
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Le négoce de valeurs mobilières occupe une place centrale dans le système financier. Qu’il s’agisse de l’émission de nouveaux titres sur le marché primaire ou…
Décès du Client et Sort des Avoirs Bancaires : Entre Secret Bancaire, Droits des Héritiers et Régimes de Déshérence
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Protection des Locataires de Baux Immobiliers
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Le registre foncier suisse : un pilier de la sécurité juridique immobilière
Le registre foncier suisse est bien plus qu’un simple répertoire administratif : il garantit la transparence et la fiabilité des transactions immobilières. Véritable « carte…