La propriété mobilière, régie par les articles 713 à 729 du Code civil suisse (CC), constitue un pilier essentiel du droit des biens. Elle englobe les objets physiquement déplaçables (meubles), les animaux, et certaines forces naturelles captées (art. 713 et 641a CC). Bien que distincte de la propriété immobilière, elle partage avec elle les règles générales de la possession (art. 919 à 941 CC) et de la propriété (art. 641 à 654a CC). Cet article explore les spécificités de ce régime, ses mécanismes d’acquisition, ainsi que les défis éthiques et sociaux qu’il soulève.
1. Objet de la Propriété Mobilière
Choses Mobilières
Une chose mobilière se caractérise par trois éléments (art. 713 CC) :
- Une portion matérielle maîtrisable : Objet tangible (ex. : livre) ou fluide retenu dans un récipient.
- Déplaçabilité : Capacité à être transportée sans altération majeure.
- Autonomie : Non-intégration à un immeuble ou à un autre meuble principal (ex. : un tableau accroché au mur reste un meuble, car accessoire).
Forces Naturelles et Cas Particuliers
Les forces naturelles (électricité, gaz) sont assimilées aux meubles si elles sont captées et utilisables (art. 713 CC). Les macromeubles (bateaux, avions) suivent un régime hybride, proche de l’immobilier. Les animaux, bien que juridiquement distincts des choses (art. 641a CC), restent des objets de droits réels mobiliers.
2. Acquisition de la Propriété Mobilière
a. Acquisition Dérivée (Transfert de Possession)
L’acquisition requiert trois étapes (art. 714 al. 1 CC) :
- Titre d’acquisition : Acte juridique valide (ex. : contrat de vente). Si le titre est invalide (ex. : nullité pour vice de consentement), le transfert est annulable, sauf protection des tiers de bonne foi (art. 933 CC).
- Acte de disposition : Accord tacite ou exprès pour transférer la propriété.
- Transfert de possession : Matérialisé par la remise physique (art. 922 CC) ou symbolique (brevi manu traditio).
Cas Particuliers :
- Constitut possessoire (art. 717 CC) : L’aliénateur garde la possession dérivée (ex. : vente avec rétention). Ce mécanisme est inopposable aux tiers si utilisé frauduleusement (ex. : dissimulation d’actifs en faillite).
- Réserve de propriété (art. 715 CC) : Le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement intégral. Inscrite au registre des réserves, elle protège le vendeur, mais n’empêche pas les tiers de bonne foi d’acquérir le bien (art. 933 CC).
b. Acquisition Originaire
- Bonne foi (art. 714 al. 2 CC) : Un tiers acquiert la propriété s’il ignore les vices du titre (ex. : achat d’un bien volé après expiration du délai de revendication de 5 ans).
- Occupation (art. 718 CC) : Prise de possession d’une chose sans maître (ex. : champignons en forêt).
- Trésor (art. 723 CC) : Découverte d’objets précieux enfouis sans propriétaire identifié. La propriété revient au propriétaire du terrain.
- Spécification (art. 726 CC) : Transformation d’une matière appartenant à autrui en nouvelle chose (ex. : bijou fabriqué avec de l’or volé). L’ouvrier de mauvaise foi peut être privé de la propriété par le juge.
3. Enjeux Éthiques et Sociaux
Protection des Ménages et Risques de Surendettement
La réserve de propriété, bien qu’utile pour les créanciers, expose les acquéreurs à des risques de saisie en cas de défaut de paiement. Par exemple, un acheteur de voiture à crédit pourrait perdre son véhicule si le registre des réserves n’est pas consulté (art. 715 CC).
Fraude et Constitut Possessoire
L’art. 717 CC vise à contrer les transferts frauduleux visant à soustraire des biens aux créanciers. En 2022, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt (ATF 148 III 145) que la mauvaise foi d’un tiers annule sa protection, renforçant ainsi la sécurité juridique.
4. Terminologie Clarifiée
- Tradition : Transfert de possession physique ou symbolique.
- Mainlevée : Levée d’une saisie ou d’une inscription au registre.
- Action mobilière (art. 934 CC) : Recours pour récupérer un bien volé ou perdu.
Conclusion : Pistes de Réflexion
La propriété mobilière soulève des questions d’équilibre entre sécurité des transactions et protection des parties vulnérables. L’évolution des macromeubles (ex. : drones) et la digitalisation des registres (ex. : blockchain) pourraient réformer les pratiques traditionnelles.